Règlement sur les termes et conditions d'utilisation autorisées de Lucky FastPay

Les services Lucky FastPay ne doit pas être utilisés pour des activités :

• qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
• en lien avec des transactions impliquant
  • (a) des stupéfiants, stéroïdes, certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur;
  • (b) des drogues et objets associés;
  • (c) des objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener;
  • (d) des objets volés notamment des biens numériques et virtuels;
  • (e) d'objets qui prônent la haine, la violence, l'intolérance raciale ou l'exploitation financière d'actes criminels;
  • (f) d'objets pouvant être considérés dénature obscène;
  • (g) d'objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d'auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d'une quelconque juridiction;
  • (h) de produits ou services à caractère sexuel;
  • (i) de munitions, d'armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu ou
  • (j) de certaines armes ou couteaux réglementés par la loi en vigueur;
• en lien avec des transactions qui
  • (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur ;
  • (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type 'Faites fortune rapidement' ou certains programmes de marketing de réseau;
  • (c) concernent l'acquisition de rentes viagères ou de contrats de loterie, des systèmes d'achat par anticipation, des opérations ou des transactions bancaires extraterritoriales destinées à financer ou à refinancer des dettes relatives à une carte bancaire;
  • (d) impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n'en détienne le contrôle ou n'en ait la possession;
  • (e) utilisent des systèmes de traitement des paiements permettant la collecte de ces paiements au nom des marchands;
  • (f) concernent la vente de chèques de voyage ou de mandats;
  • (g) impliquent des activités de change de devises ou d'encaissement de chèques ou
  • (h) impliquent des services de rachat de crédit, de négociation de refinancement de dettes, des transactions de crédit ou des activités d'assurance;
• qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
• qui violent les lois en vigueur et la réglementation industrielle relative à la vente
  • (a) de produits du tabac ou
  • (a) de médicaments sur ordonnance et de dispositifs médicaux dont la vente est réglementée.

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à Lucky FastPay toute violation du Règlement sur les utilisations autorisées. Pour savoir si un type de transactions risque d'être contraire au Règlement sur les utilisations autorisées, contactez le service de conformité Lucky FastPay à l'adresse : contact@luckyfastpay.pro.

Les services Lucky FastPay sont accessibles via les interfaces suivantes :

- Site internet : luckyfastpay.pro

Les accès et l’utilisation de ces interfaces sont soumis aux présentes « Mentions Légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et les accès à ces interfaces impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Les applications Lucky FastPay sont éditées par : Lucky FastPay, ayant son siège à l’adresse suivante: Bangui, République Centrafricaine au capital de 1 000 000 de Francs CFA, immatriculé au numéro suivant: RG.LBV.2017 B 20386 Adresse e-mail : contact@luckyfastpay.pro .

Les applications Lucky FastPay sont par principe accessibles aux utilisateurs 24H/24H et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès aux interfaces, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir les accès. Lucky FastPay ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Lucky FastPay est conforme aux dispositions de la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Lucky FastPay est également soumis à la Loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser au fournisseur en le contactant à l’adresse suivante: contact@luckyfastpay.pro.

Lucky FastPay a éventuellement recours aux techniques de «cookies» lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. Conformément à la législation au Gabon, le site Lucky FastPay a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

Tout marchand enregistré par la solution Lucky FastPay, doit contacter l'équipe Lucky FastPay, dans le but de signaler avant toute mise en production d'une solution utilisant les services Lucky FastPay. Tout compte enregistré, validé ou en exploitation chez Lucky FastPay, peut faire office d’une fermeture spontanée sans préavis suite à un constat, un contrôle, un non-respect de procédure, une activité informelle ou autre aspect que Lucky FastPay juge important, dangereux, inopportun.

La loi applicable au présent acte est la loi gabonaise et les juridictions compétentes seront les tribunaux de droit gabonais.